lettre de rupture conventionnelle

Publié le par rupture conventionnelle

 

Plusieurs d'entre nous faisons face à des demandes de rupture conventionnelle plus ou moins forcées. Je vous propose donc de faire un point bref sur ce modèle de rupture de contrat en étayant mon article par des liens menant directant vers des modèles de lettre de rupture conventionnelle et des dossiers de synthèse bien construits et explicites comme sur le site documentissime.fr qui de par ses contenus clairs et complets est de plus gratuit. Je m'appuyerai également sur les sites de l'admnistration légale cliquez ici que l'on peut trouver sur le net et autres.

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Ce mode de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et consiste à permettre à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Je vous rappelerai que la rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux CDI.

 

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et elle permet au salarié de bénéficier de l'allocation chômage.

 

La lettre de rupture conventionnelle résulte d’une convention écrite et signée dont le contenu est rédigé selon les accords convenu au cours d’un ou de plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, entretien auquel le salarié peut se faire assister : 

 

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise

- soit par une personne habilité par l'administration et figurant sur les listes de l'inspection du travail

 

La convention de rupture définit le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle fixe en tout et pour tout la date de rupture du contrat de travail.

 

A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre de rétractation de rupture conventionnelle et adressée principalement par courrier recommandé avec accusé de réception par le salarié mais également par l'employeur .

 

 

La rupture du CDD d'un commun accord

 

Lorsque les deux parties souhaitent se séparer et sont capables de se mettre d'accord, une rupture d'un commun accord est la bonne solution. Comme pour la rupture conventionnelle les deux parties doivent être parfaitement d'accord sur tous les principes de la rupture de contrat du CDD.

 

Un écrit est alors nécessaire, sous forme d'une lettre de  rupture de CDD signé des deux parties.

Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'indemnité de fin de contrat  (prime de précarité) est due au salarié , au même titre bien évidemment que l'indemnité de congés payés.

 

Par ailleurs le salarié peut également procéder à une demande de rupture anticipée de son CCD, pour un cas personnel et/ou un cas de force majeur que le salarié devra justifier.

 

N'hésitez pas à me laisser vos commentaires ou vos questions.

Bonne lecture

 

 

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AMVi 22/10/2012 00:43

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article complet. La rupture conventionnelle peut devenir une occasion intéressante pour son avenir.

Parfois, elle permet d'envisager un avenir meilleur... avant même le départ de son employeur ! En négociant par exemple, un Congé Individuel de Formation pour obtenir le diplôme de vos rêves (école
et salaire pris en charge = 30000 euros en moyenne pour l'Ile de France).

Mais cette négociation "commerciale" a des risques, comme celui de ne pas se voir financé(e) par le Fongecif après l'autorisation de l'employeur. Nous aidons des salariés et des employeurs à
prendre de la hauteur, avec le CIF notamment.

Bien cordialement,

Mathieu pour AMVi.